Les amendes sont suspendues, l’obligation demeure
Le communiqué gouvernemental diffusé par AGERPRES confirme la prolongation d’un an. Elle vise l’absence du code d’identification du bénéficiaire, du numéro d’identification du ticket et des données requises sous forme de QR code. Le report concerne ces manquements précis, pas l’ensemble des infractions liées aux caisses.
Les amendes prévues vont de 2 000 à 4 000 lei roumains. Le régime antérieur suspendait leur application jusqu’au 1er novembre 2026. L’annonce prolonge cette suspension et ne supprime pas les mentions obligatoires du ticket. Le cadre figure dans l’ordonnance roumaine OUG 28/1999, articles 4, 10 et 11.
Près d’un million de caisses à mettre à jour
La note explicative du projet estime le parc à environ un million de caisses. Elle décrit une suite d’opérations dépendantes les unes des autres : adapter les textes techniques, développer les logiciels, tester les modèles auprès de l’ICI Bucarest pour compléter leur avis technique, puis installer les mises à jour avec l’intervention de techniciens.
Ces étapes, détaillées dans la note ministérielle reproduite par Digi24, expliquent le délai demandé. Générer une image QR ne suffit pas : le logiciel de caisse doit produire les données attendues et les imprimer dans le cadre technique prévu.
QR fiscal, paiement ou lien : des fonctions différentes
Un QR code est un support de données. Dans le dispositif roumain, il porte des informations imposées sur un document fiscal. Un QR de paiement sert à un parcours de règlement. Un QR contenant une adresse web ouvre une page, comme l’explique notre guide sur le fonctionnement du QR code. La même forme visuelle ne donne pas à ces codes la même fonction.
Ajouter un QR vers son site sur un ticket ne remplace donc pas les données fiscales attendues. Qurl ne certifie pas la conformité d’une caisse roumaine. Les entreprises concernées doivent vérifier avec leur distributeur ou leur service de maintenance le calendrier et la version logicielle prévus pour leur équipement.
Cette décision concerne la réglementation roumaine. Elle ne crée aucune obligation pour les commerçants belges. Le report annoncé laisse du temps pour adapter les caisses, sans transformer le QR fiscal en option.